Bérengère Poletti
Question N° 109858 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accès à la contraception en vue de prévenir les interruptions volontaires de grossesse. Plusieurs dispositions de la loi HPST ont pour but de faciliter l'accès à la contraception en vue de prévenir les interruptions volontaires de grossesse. L'article 87 modifie l'article L. 5134-1 du code de la santé publique afin d'autoriser les services de médecine préventive des universités à délivrer des médicaments contraceptifs, notamment la contraception d'urgence, dans des conditions fixées par décret. L'article 88 autorise par ailleurs les infirmiers à renouveler les prescriptions de contraceptifs oraux, datant de moins d'un an, figurant sur une liste fixée par arrêté, pour une durée maximale de six mois non renouvelable. Enfin l'article 89 autorise les pharmaciens à délivrer les contraceptifs oraux qui figurent sur une liste fixée par arrêté lorsque la durée de validité d'une ordonnance datant d'un an est expirée, et ce pour une durée de six mois non renouvelable. Trois dispositions réglementaires devraient donc être prises pour mettre en oeuvre ces mesures, un décret et deux arrêtés. Malheureusement, aujourd'hui, seul l'arrêté fixant la liste des contraceptifs oraux qui peuvent être délivrés par le pharmacien a été publié le 25 mai 2010. Elle lui demande donc quand les deux autres textes en attente seront publiés.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La loi n° 879-2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) associe de nouveaux professionnels à l'effort de prévention des grossesses non désirées. L'article 87 de cette loi qui a modifié l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorise les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUIMPPS) à délivrer une contraception d'urgence aux étudiantes. Le projet de décret d'application qui avait reçu un avis favorable du Conseil d'État en 2010 devra être réécrit afin de prendre en compte les adaptations apportées par la proposition de loi modificative de la loi HPST, en cours d'adoption. Les articles 88 et 89 de la loi HPST qui modifient les articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique autorisent les infirmiers à renouveler une prescription de contraceptifs oraux et les pharmaciens à dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée datant de moins d'un an et prescrivant des contraceptifs oraux, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement. Le projet de décret d'application de ces mesures législatives est actuellement en cours de concertation et sera soumis, dès que possible, à l'avis du Conseil d'État.
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