Bérengère Poletti
Question N° 116008 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 août 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'amélioration de l'accès à la contraception. Les conseillères conjugales sont des professionnelles de premier plan et sont amenées à recevoir un nombre important de femmes et de mineures. Elles travaillent dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) et dans les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Leur analyse de la situation les porte à penser que si la possibilité leur était donnée, la prescription par leurs soins de la contraception d'urgence, voire de la pilule microprogestative, pourrait significativement répondre aux questions des jeunes femmes qui les contactent, souvent dans l'urgence. Elle le sollicite afin de connaître son analyse sur cette proposition.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Les conseillères conjugales assurent des missions relatives à l'accompagnement des personnes dans les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) et les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Dans le cadre de leurs fonctions, ces professionnelles sont amenées à recevoir un nombre important de femmes et de mineures (conduite d'entretiens pré-IVG, réalisation d'actions individuelles et collectives d'éducation à la sexualité, préparation à la vie de couple et à la fonction parentale...). Il n'apparaît pas possible d'envisager qu'en complément de leurs attributions actuelles leur soit accordée la possibilité de prescrire une contraception orale (contraception orale régulière et contraception d'urgence). En effet, compte tenu des contre-indications et des effets indésirables potentiels des contraceptifs, la prescription de ces médicaments ne peut être confiée qu'à des professionnels de santé disposant d'une formation adaptée. Il convient, à cet égard, de rappeler que les conseillères conjugales ne disposent que d'une formation globale très restreinte de 400 heures et que leur qualification s'inscrit dans le champ social. La loi n° 879-2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a associé de nouveaux professionnels à l'effort de prévention des grossesses non désirées. Ainsi, les sages-femmes peuvent désormais prescrire toute méthode contraceptive, en dehors de situations pathologiques. Par ailleurs, la loi permet aux infirmières (notamment les infirmières scolaires et les infirmières des CPEF) de renouveler pour une période de six mois une prescription de contraceptifs oraux. Enfin, les pharmaciens sont autorisés à dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée datant de moins d'un an, prescrivant des contraceptifs oraux, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement pour une période non renouvelable de 6 mois. La publication prochaine des décrets d'application de ces mesures constituera une étape importante, permettant une amélioration sensible de l'accès de toutes les femmes à la contraception, et notamment des plus jeunes.
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