Bérengère Poletti
Question N° 112751 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les délais de mise en place d'un régime de protection juridique pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Lorsqu'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer doit être admise dans un établissement et qu'elle même et ses enfants n'ont pas suffisamment de moyens pour régler cette prise en charge il n'est pas rare que ses biens immobiliers soient vendus pour pouvoir honorer cette charge. Cependant cette personne est du fait de sa maladie placée sous un régime de protection juridique qui demande un délai pour sa mise place, la vente de son bien immobilier en est donc repoussée. Durant ce délai qui bien souvent est de plusieurs mois, les familles se trouvent confrontées à d'importantes difficultés financières, et les banques sont plus que réticentes pour déclencher un prêt relais. Aussi elle lui demande s'il ne serait pas possible dans certains cas et notamment dans le cas sus-cité d'envisager un processus de mise sous tutelle plus rapide.
Réponse émise le 13 décembre 2011
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle consacre les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures judiciaires de protection. Le juge doit donc, avant d'ouvrir une mesure, instruire la demande pour vérifier qu'une protection judiciaire est nécessaire et qu'aucun autre dispositif ne permet de pourvoir aux intérêts de la personne. Il doit choisir la mesure en fonction du degré d'altération des facultés de la personne et pour cela disposer d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Ce certificat doit accompagner la demande de mise sous protection à peine d'irrecevabilité. Sauf à ce que le médecin ait indiqué que l'audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou qu'elle est hors d'état d'exprimer sa volonté, le juge doit entendre la personne à protéger. Il entend également le demandeur et les autres membres de la famille s'il l'estime utile. Si ces préalables à l'ouverture de la mesure peuvent entraîner une certaine durée de la procédure d'instruction, ils sont nécessaires à la garantie du droit des personnes. Toutefois, comme sous l'empire de l'ancienne loi, le juge a la possibilité de placer sous sauvegarde de justice la personne dont la protection est demandée pour la durée de l'instance. En cas d'urgence, l'article 432 du code civil prévoit qu'il peut statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. Aussi, dans le cadre d'une sauvegarde de justice, les dispositions de l'article 437 du code civil permettent au juge de désigner un mandataire spécial chargé d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne. La vente d'un bien immobilier est donc possible. Ces dispositions permettent de répondre à la situation décrite et les enfants d'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer peuvent ainsi obtenir rapidement du juge une décision leur permettant, si nécessaire, de procéder à la vente du domicile et au placement des fonds nécessaires au paiement de l'établissement de soins.
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