Bérengère Poletti
Question N° 88569 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement de l'aide à domicile. Instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, la CNSA apporte un soutien financier important à cette activité de proximité: versement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA); participation à la modernisation des services et à la professionnalisation des interventions auprès des personnes âgées (88 millions d'euros prévus en 2010). Malgré les aides publiques dont il bénéficie, le secteur de l'aide à domicile connaît des difficultés financières. Plus de 300 associations pourraient être concernées par des déficits, cessations de paiement ou liquidations judiciaires, ce qui mettrait en difficulté 10 000 salariés et 60 000 usagers. Le renforcement ponctuel de l'effort de la CNSA en faveur de l'aide à domicile peut être suggéré car la caisse a dégagé près de 2 milliards d'euros d'excédent depuis sa création. Lors du conseil du 30 mars dernier, une majorité de ses membres a proposé qu'une partie des crédits non consommés -100 millions d'euros- soit affectée à la création d'un fonds d'urgence pour l'aide à domicile. Les dotations d'APA et de PCH seraient distinguées. Rapporteure de la mission d'information sur la CNSA, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la mise en place de ce fonds d'urgence.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Le secteur de l'aide à domicile dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et dans l'aide aux familles est un maillon essentiel des politiques sociales, médicosociales, voire sanitaires. S'agissant plus particulièrement des personnes âgées, c'est le voeu de la très grande majorité que de rester à domicile le plus longtemps possible et même lorsque la dépendance survient. Un certain nombre de services se trouvent en difficulté. Assurer la pérennité de ces services pour permettre le libre choix de leur prise en charge aux personnes fragiles se trouvant encore à leur domicile est une priorité du Gouvernement. Cela passe à la fois par une réforme structurelle des modalités d'allocation des financements publics aux structure d'aide à domicile, mais également par une aide plus ponctuelle permettant d'aider les services en difficulté. Concernant la réforme structurelle du secteur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a confié à Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, une mission dont les conclusions seront rendues en décembre 2011. Cette mission doit permettre de fixer le cadre et les principes d'une réforme de l'allocation des moyens aux services en partant des propositions déjà connues (celle menée par l'Association des départements de France et celle proposée, dans leur rapport d'octobre 2010, par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances), mais également de propositions alternatives. L'ensemble de ces réflexions doit conduire à une amélioration de la prise en charge des publics vulnérables se trouvant à domicile et une meilleure utilisation des financements publics. Elles permettront en outre de réaliser une étude de coût complet et d'objectiver les prestations délivrées par les services au regard des contraintes et du contenu des plans d'aide afin de réaliser un référentiel de coût de revient. S'agissant du soutien aux services en difficulté, un fonds exceptionnel de restructuration, doté de 50 Meuros, va être proposé en loi de finances dès l'automne. Hébergé par la CNSA, ce fonds a pour ambition de permettre le retour à l'équilibre des services en difficulté, grâce à un travail coordonné, dans le cadre de la signature d'une convention de financement, entre l'agence régionale de santé, les financeurs (conseils généraux et caisses de retraite) et des gestionnaires de ces services. L'effort auquel souhaite consentir le Gouvernement, parce qu'il est nécessaire, est important. Il doit être compris comme la reconnaissance du rôle joué par le secteur de l'aide à domicile auprès de nos concitoyens.
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