Bérengère Poletti
Question N° 115819 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 août 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la protection des forêts en Europe. Compte tenu des positions ambitieuses tenues par l'Europe sur les questions forestières au niveau international, et dans la mesure où ses États membres possèdent une très longue expérience en la matière, il conviendrait de disposer au niveau européen de critères de gestion durable des forêts harmonisés et opposables. Pour cela, il conviendrait de mettre en place un système juridiquement contraignant lié au processus des conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 15 novembre 2011
En juin 2011 à la conférence ministérielle d'Oslo pour la protection des forêts en Europe, le Gouvernement français a soutenu le lancement d'un processus de négociation d'un accord juridiquement contraignant sur l'exploitation durable des forêts à l'échelle paneuropéenne. La France est très impliquée dans ce processus ; elle fait partie, avec sept autres pays, du bureau de coordination de la négociation. La première session de négociation de ce futur accord se tiendra du 21 au 25 novembre 2011 ; le processus doit s'achever en mai 2013.
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