Bérengère Poletti
Question N° 113953 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au sujet des aides fiscales accordées aux particuliers qui réalisent des travaux d'amélioration énergétique de leur logement. Le Grenelle de l'environnement impose de réduire de 38 % les consommations d'énergie des bâtiments d'ici à 2020. Cependant cet objectif ambitieux risque de ne pas être atteint à cause de la diminution des aides fiscales accordées aux particuliers. Chargé d'un rapport sur l'efficacité des aides à la performance énergétique des logements privés, le président du plan bâtiment Grenelle, Philippe Pelletier, remet en cause la suppression du cumul crédit d'impôt et éco-prêt à taux zéro, et propose d'indexer le montant des aides sur la performance énergétique des travaux, ce qui revient à privilégier les travaux d'isolation. Ceux de « haute performance » auraient droit à un éco-prêt allant jusqu'à 30 000 euros sur 15 ans et à un crédit d'impôt bonifié. Pour les 8,5 millions de logements en copropriété, le rapport préconise de créer un éco-prêt à taux zéro collectif, qui serait accordé au syndicat des copropriétaires. C'est pourquoi elle lui demande les suites qu'entend donner le Gouvernement à ces propositions qui permettraient si elles étaient retenues, de tendre vers l'objectif fixé par le Grenelle de l'environnement.
Réponse émise le 30 août 2011
Le Gouvernement attache une grande importance à la maîtrise des consommations et au développement des énergies nouvelles au sein de l'offre énergétique française, celles-ci contribuant largement à la lutte contre l'effet de serre et à l'indépendance énergétique mais aussi au développement local. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée de réduire notre consommation d'énergie de 20 % et d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit ainsi d'ici à 2020 une baisse de 38 % de la consommation énergétique dans les bâtiments existants, la rénovation de plus de 400 000 logements par an et une proportion d'au moins 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. Pour contribuer à l'atteinte de ces objectifs ambitieux dans le secteur résidentiel individuel, le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable fait l'objet d'adaptations régulières afin de tenir compte de l'évolution des matériels mis sur le marché et d'encourager les ménages à installer les équipements les plus performants. La liste des équipements et des critères de performance qui sont exigés pour bénéficier de l'avantage fiscal fait donc l'objet de révisions périodiques afin que le crédit d'impôt soit toujours en adéquation avec les objectifs énergétiques poursuivis. Cela conduit le Gouvernement à proposer une réduction de l'aide publique aux équipements dont le marché est arrivé à maturité et une extension à de nouveaux équipements dont les performances et le degré d'émergence sur le marché justifient une telle aide. Plusieurs mesures d'évolution ont ainsi été prises dans la loi de finances pour 2011 dans une logique d'efficacité de la dépense publique : baisse du taux du crédit d'impôt de 50 à 25 % pour les panneaux photovoltaïques, fixation d'un plafond de dépenses par mètre carré pour l'isolation des parois opaques, puis baisse uniforme des taux de 10 % sur l'ensemble des équipements éligibles. Parallèlement à ce dispositif fiscal, un prêt à taux zéro a été mis en place dans la loi de finances pour 2009. Ce dispositif constitue l'une des mesures phare du Grenelle de l'environnement mis en place pour favoriser la rénovation dans le bâtiment : d'un montant maximal de 30 000 euros alloués aux ménages sans condition de ressources, il permet de financer les travaux lourds de rénovation énergétique en résidence principale de sorte que l'essentiel de la rénovation soit payé par les économies d'énergie issues de la rénovation. La proposition du président du plan bâtiment Grenelle de réformer le crédit d'impôt et l'écoprêt à taux zéro fait partie des pistes de réflexion pour les évolutions futures de ces dispositifs. Elle vient alimenter les travaux de préparation du projet de loi de finances pour 2012 et est examinée à l'aune des objectifs de renforcement de l'action en matière d'efficacité énergétique soulignés par le Président de la République, en mai 2011, et qui donnent lieu à la table ronde nationale pour l'efficacité énergétique.
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