Bérengère Poletti
Question N° 66777 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 décembre 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les perspectives d'amélioration de la certification de la charte de visite médicale. Deux ans après les premières certifications, la Haute autorité de santé (HAS) a publié ce mois-ci un bilan de la certification de la charte de la visite médicale. Dans le cadre de son étude, elle a réalisé une enquête auprès des pharmaciens responsables des entreprises pharmaceutiques en partenariat avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens. Si cette étude a permis de relever qu'une majorité des entreprises a créé de nouveaux modules de formation pour les délégués médicaux, elle n'a cependant pas permis de mettre en évidence une amélioration de la qualité de la visite médicale ou de la remise des documents officiels sur le médicament. C'est pourquoi la HAS propose un certains nombre d'orientations afin de renforcer l'efficacité de la procédure de certification de la charte de la visite médicale. Parmi elles, elle propose de faire évoluer le contenu de la charte de la visite médicale notamment sur l'absence d'engagements des entreprises en matière de fréquence des visites, la non-application de la charte aux autres produits de santé, l'exception pour les départements d'outre-mer de l'interdiction de remise d'échantillons, etc. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et les suites qu'elle entend donner à cette revendication.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La Haute Autorité de santé (HAS) a publié un premier bilan de la certification de la visite médicale en 2009. Le bilan montre que la certification a été efficace, pour faire diminuer la remise des cadeaux, des échantillons et les recrutements de médecins pour des études. En terme qualitatif, le bilan n'a pas mis en évidence d'amélioration de la qualité de l'information diffusée, mais la charte précise, dans son chapitre relatif à la qualité de l'information, les « documents utilisés » qui sont obligatoirement remis en mains propres au médecin visité. Quasi-obligatoire, puisqu'elle conditionne les signatures des conventions avec le Comité économique des produits de santé (CEPS), la certification de la charte de la visite médicale donne des garanties quant à l'application de la charte, et notamment sur la qualité de l'information délivrée. Parmi les mesures proposées dans son bilan, la HAS préconise de faire évoluer la charte sur l'absence des engagements des entreprises en matière de fréquence des visites. En effet, il n'existe, aujourd'hui, plus de dispositif permettant d'inciter les laboratoires pharmaceutiques à réduire quantitativement la visite médicale pour certains de leurs produits. La régulation quantitative de la visite médicale, précédemment incluse par avenant dans la charte, avait connu un coup d'arrêt avec une décision du Conseil d'État en octobre 2008. Celui-ci avait annulé l'avenant, en tant qu'il habilitait le CEPS à fixer des normes de réduction de la visite médicale et à sanctionner leur non-respect. Le Conseil d'État avait estimé que la loi, en prévoyant la charte de la visite médicale, n'avait pas pu habiliter le CEPS à prendre des mesures à caractère réglementaire dans ce domaine. La question se pose donc aujourd'hui de savoir s'il est opportun de prévoir une nouvelle disposition législative pour rétablir formellement une telle habilitation, dans un contexte qui a évolué. En outre, l'arrivée des médicaments génériques dans les classes pharmaceutiques fortement promues (fluoroquinolones, statines, sartans, inhibiteurs de la pompe à protons) a réduit drastiquement la promotion avec une forte baisse des effectifs de visiteurs médicaux, notamment ceux faisant la promotion auprès des médecins généralistes. Toutefois, s'il convient de mieux encadrer la visite médicale, des modifications pourraient être apportées à la charte, et la proposition de renforcement des pouvoirs de régulation du CEPS, en cas de manquement au respect de la charte, pourrait être reconsidérée. Concernant les autres produits de santé, une réflexion sera initiée avec l'ensemble des acteurs concernés afin d'évaluer la faisabilité de l'adoption d'un système équivalent. Le ministère chargé de la santé a souhaité que la question de l'information sur tous les produits de santé soit au coeur de la large concertation conduite dans le cadre des assises du médicament. Le groupe 4, présidé par M. Alain-Michel Ceretti, abordera l'information indépendante, transparente sur les produits de santé, auprès des professionnels de santé et des vétérinaires, et les modalités d'information sur ces produits, par les visiteurs médicaux et les délégués commerciaux. La position et les suites données aux préconisations de la HAS ont été discutées dans le cadre plus large des assises du médicament, dont les résultats des travaux ont été rendus en juin 2011.
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