Bérengère Poletti
Question N° 88512 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la certification des comptes de la CNSA. Créée par la loi 2004-626 du 30 juin 2004, la CNSA vise à rendre plus transparents les financements publics destinés aux personnes âgées et handicapées. Elle gère en 2009 un budget de plus de 18 milliards d'euros dont une grande partie provient des régimes d'assurance maladie. Or, à la différence des organismes de sécurité sociale, les comptes de la CNSA ne sont pas encore certifiés. Afin qu'ils puissent l'être d'ici deux ans, la CNSA a changé de logiciel comptable et a mis en place une démarche de contrôle interne. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la loi organique (article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et article LO 132-2-1 du code des juridictions financières) pour charger la Cour des comptes de la certification des comptes de la CNSA.
Réponse émise le 8 mai 2012
A la différence des organismes de sécurité sociale, les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ne sont pas encore certifiés. Mais d'ores et déjà, dans la perspective d'une certification, la CNSA a changé de logiciel comptable et mis en place une démarche de contrôle interne. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la loi organique (article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et article LO 132-2-1 du code des juridictions financières) pour charger la Cour des comptes de la certification des comptes de la CNSA. Par analogie avec la certification des comptes des caisses de sécurité sociale, il pourrait être envisagé de prévoir que les comptes de la CNSA soient certifiés par des commissaires aux comptes. Si le Gouvernement optait pour cette solution, une disposition législative ordinaire suffirait et aurait sa place en loi de financement de la sécurité sociale annuelle. Il faut indiquer que le travail prééparatoire au renouvellement de la convention d'objectif et de gestion conclu entre l'Etat et la CNSA - travail désormais proche de l'aboutissement puisque le projet de convention 2012-15 doit être soumis au conseil de la CNSA réuni le 13 février 2012 - tout en faisant place, dans les objectifs de la Caisse, aux progrès du contrôle interne et du contrôle de gestion, n'a pas conduit à retenir cette option mais à privilégier une certification des comptes par un commissaire aux comptes de droit privé.
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