Bérengère Poletti
Question N° 112628 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la barrière d'âge. L'âge de 60 ans est qualifié de barrière parce qu'avant cet âge les mesures de maintien de l'autonomie relèvent du dispositif « handicap » et après du secteur « vieillesse ». Or les deux dispositifs sont hétérogènes en matière d'attribution des prestations, de leurs montants, de la participation financière des bénéficiaires. Lors de l'examen de la Loi sur le Handicap de 2005 il a été question d'aboutir à une convergence de ces politiques et de supprimer cette barrière d'âge. Or avec la mise en place du risque dépendance le Gouvernement a fait savoir que cette convergence semblait difficilement atteignable du fait de son coût. Dans le même temps la réforme des retraites a fait passer l'âge légal de la retraite de 60 ans à 62 ans. Il semblerait donc logique qu'à défaut de convergence des politiques « handicap » et « vieillesse » le Gouvernement repousse la barrière d'âge de 60 ans à 62 ans. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des études ont été faites pour mesurer les conséquences budgétaires tant pour l'État que pour les conseils généraux d'un éventuel recul de cette barrière d'âge de 60 ans à 62 ans.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'article 13 de la loi du 11 février 2005 ne prévoit pas une fusion automatique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans le régime le plus favorable. En effet, une telle éventualité nécessiterait en tout état de cause l'adoption d'autres dispositions législatives, afférentes notamment aux textes qui mettent en oeuvre les dispositifs de compensation actuellement prévus pour les personnes âgées. De surcroît, la soutenabilité financière d'une harmonisation « par le haut » des prestations et des prises en charge, pour autant qu'elle se justifie, ne peut être assurée dans le contexte économique et financier généré par la crise de 2008, comme l'a souligné la mission commune d'information sur la dépendance du Sénat. Néanmoins, cet article de loi énonce un principe de convergence progressive consistant à harmoniser certaines dispositions, de manière à éviter que ne perdurent des situations d'inégalité dans le traitement des personnes âgées et des personnnes handicapées. Déjà, la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en février 2005 a permis de rassembler les financements consacrés à la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de développer une approche plus intégrée, pour concevoir et mettre en oeuvre les politiques d'aide à l'autonomie encore largement spécifiques à chacun de ces deux publics. Si des convergences existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, elles doivent se concentrer principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches. C'est en ce sens que le Gouvernement entend poursuivre sa réflexion.
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