Bérengère Poletti
Question N° 3384 au Ministère des Sports
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'autorité décidant de la fermeture et de l'ouverture des pistes de ski. La Commission de sécurité des consommateurs (CSC) a émis un nouvel avis relatif au ski au mois d'octobre 2006. La CSC s'étonne ainsi de « l'absence d'indépendance, dans la plupart des stations, des responsables de la sécurité des pistes, par rapport aux sociétés d'exploitation des remontées mécaniques ». Elle souhaite par conséquent que les décisions d'ouverture et de fermeture des pistes relèvent de la « seule autorité du maire ». Aussi elle l'interroge afin de savoir s'il entend prendre des mesures allant dans ce sens.
Réponse émise le 15 mai 2012
La commission de sécurité des consommateurs, dans son avis du 20 novembre 2006 dit constater : « l'absence d'indépendance, dans la plupart des stations, des responsables de la sécurité des pistes par rapport aux sociétés d'exploitation des remontées mécaniques ». Elle souhaite par conséquent que les décisions d'ouverture ou de fermeture des pistes relèvent de la « seule autorité du Maire ». La législation actuelle ne permet, en aucun cas, de déléguer les pouvoirs de police dont le Maire est investi et qui sont mis en oeuvre par arrêtés municipaux. L'exécution de ces arrêtés est confiée à une personne agréée, en l'occurrence le Directeur de service des pistes ou son adjoint en tant que suppléant. L'autorité du Maire est garantie par les dispositifs décrits ci-après. 1. Les pouvoirs de police du maire. Le Maire est investi d'un pouvoir de police sur sa commune, pouvoir qu'il ne peut en aucune manière déléguer. Par arrêté municipal, il prescrit les conditions générales de sécurité sur le territoire géograpphique qu'il administre, y compris sur les domaines skiables. Contrevenir à un arrêté de police du Maire est constitutif d'une infraction pénale. 2. Le service de la sécurité et des pistes. L'article L.342-9 du code du tourisme dispose que : « Le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, est organisé par les communes sur le territoire desquelles elles sont situées ou par leurs groupements ou par le département auquel elles peuvent confier par convention, dans les limites d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en oeuvre du service. Les communes ou leurs groupements peuvent s'associer, à leur demande, au département pour organiser ce service. » Le service public des remontées mécaniques, qu'il soit étendu ou non aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, peut être confié, par délégation, à un délégataire de service public, ou être effectué en régie par l'autorité organisatrice. Le service de la sécurité et des pistes est chargé de la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de prévention ainsi que de l'exécution des secours sur le domaine skiable. S'agissant des personnels chargés de la sécurité des pistes, dont la formation et les diplômes sont fortement encadrés par la réglementation, il existe 2 cadres d'emploi : soit les agents dépendent d'une régie des pistes exploitée directement par une commune ou un syndicat de communes, soit ils sont salariés du délégataire de service public en charge des remontées mécaniques. Dans ce dernier cas, les missions de secours sont clairement explicitées dans une convention qui lie le prestataire extérieur (exploitants de remontées mécaniques, service des pistes) à la commune. 3. L'agrément du responsable de la sécurité des pistes. Pour ce qui concerne les services des pistes, l'exécution de l'arrêté municipal prescrivant les conditions générales de sécurité est confiée, par arrêté, à une personne physique agréée, en principe le Directeur du service des pistes et son adjoint en tant que suppléant. Le Directeur du service des pistes est notamment chargé de veiller à l'application des arrêtés relatifs à la sécurité sur les domaines skiables. Il dispose, pour ce faire, de l'autorité nécessaire à l'accomplissement de ses missions d'exécution. Le Maire réunit aussi souvent que nécessaire une commission de sécurité composée de personnalités qualifiées et qui propose toutes mesures utiles pour assurer la sécurité sur le territoire de la commune. 4. Le renforcement des dispositifs par la normalisation. Les normes AFNOR consolident les conditions dans lesquelles la sécurité des pistes est assurée. La norme NF 52-102 définit les règles de balisage, de signalisation et d'information sur les pistes de ski. Elle permet une harmonisation de ces règles sur le territoire national et favorise une meilleure compréhension internationale grâce à l'utilisation de pictogrammes. La norme NF S 52-100 définit les spécifications propres aux pistes de ski alpin et traite notamment des conditions d'ouverture, de fermeture, du contrôle et de la sécurisation des pistes de ski. Bien que d'application volontaire, ces normes sont souvent reprises dans les arrêtés municipaux, ce qui les rend alors d'application obligatoire.
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