Bérengère Poletti
Question N° 129012 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 28 février 2012
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes relayées par les responsables des centres d'Information sur les droits des femmes et des familles des Ardennes (CIDFF). Les CIDFF ont pour mission d'accueillir, d'informer, d'orienter et d'accompagner les publics, en particulier les femmes et les familles, par une approche globale des situations vécues dans des domaines d'interventions pluriels que sont l'accès au droit, la lutte contre les violences sexistes, l'emploi et la création d'activité, la vie familiale et la parentalité, la santé et la sexualité, l'éducation et la citoyenneté. L'objectif des CIDFF consistent à favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle desdits publics et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. L'ensemble du réseau national des CIDFF est cofinancé par l'État et les collectivités. Localement ces associations sont des relais concrets auprès de la population pour relayer les politiques publiques d'égalité dans les domaines de l'information sur les droits et la lutte contre les violences faites aux femmes notamment. Les responsables de ces structures sont inquiets suite à l'annonce d'une baisse des financements d'État. Cette diminution de crédits aura un impact important et conséquent sur l'ensemble des CIDFF et plus largement sur la mise en oeuvre des politiques d'égalité. Ces derniers demandent donc, d'une part, que le niveau de financement pour 2012 soit au moins équivalent à celui de 2011 et, d'autre part, que la prochaine loi de finances garantisse le financement des CIDFF et plus largement le maintien du budget des droits des femmes.
Réponse émise le 27 mars 2012
Le soutien de l’État en direction du réseau national des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est l’une des priorités du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cela s’est traduit, en 2010, par la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs calées sur les durées d’agrément, signe d’un partenariat renouvelé entre ces associations et l’État mais aussi, jusqu’à présent, par un soutien financier n’ayant pas varié depuis 2007 malgré les mesures d’économie budgétaire. Sur le plan budgétaire, l’engagement du ministère des solidarités et de la cohésion sociale en faveur de ce réseau se traduit, en 2012, par la volonté de ne pas fragiliser davantage les CIDFF dans un contexte où le programme 137 relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a vu ses moyens diminuer de 5% par rapport à la loi de finances initiale de 2011, à l’instar d’autres programmes de l’État. Cette diminution a eu un effet mécanique sur l’ensemble des crédits affectés aux actions soutenues au titre du projet annuel de performance (PAP) 137. En conséquence, les CIDFF sont confrontés, en 2012, à une baisse de leurs subventions à hauteur de 3,6% pour leur mission d’information juridique et de 10,5% pour les bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE). Ces diminutions ont été appliquées de manière uniforme entre l’ensemble des régions. Cependant, il a été décidé que la réserve de précaution à hauteur de 6% sera portée sur d’autres actions du programme et non sur les crédits affectés aux CIDFF. De même, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera attentif aux recommandations de l’inspection générale des affaires sociales qui permettront d’anticiper les difficultés des CIDFF et d’envisager les mesures d’efficience mobilisables dans la perspective d’une consolidation du réseau.
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