Bérengère Poletti
Question N° 132025 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 avril 2012
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du code civil). Il s'agit d'un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors occultée par la communauté de vie. Les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004 ont profondément modifié le régime de la prestation compensatoire. Or cette loi n'étant pas rétroactive, certains divorcés qui, depuis plus de 30 ans ont déjà versé plus de 160 000 euros, n'ont aucun espoir de voir leur versement s'arrêter de leur vivant et dont leurs descendants des premier ou second mariages devront s'acquitter jusqu'au décès de la créancière. Ajouter à cela le fait que la succession peut également servir au règlement de cette prestation. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour permettre aux divorcés avant l'année 2000 de mettre un terme à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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