Bérengère Poletti
Question N° 130523 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le perchloroéthylène. Le perchloroéthylène est toujours utilisé dans la grande majorité des pressings en France et les effets sanitaires de type neurotoxique, néphro-toxique, cancérigène peuvent être mortels. Les mesures actuellement mises en oeuvre - objectif de réduction de 30 % des émanations de ce toxique fixé dans le deuxième plan national santé environnement (PNSE2), contrôle périodique obligatoire des installations - s'avèrent insuffisantes face à ce risque de santé publique. Elle souhaite connaître si le Gouvernement a l'intention de prendre de manière urgente la même décision d'interdiction du perchloroéthylène (qu'aux États-unis et Danemark) dans les installations nouvelles de pressings, et de fixer une date-butoir pour l'interdiction totale de cette substance toxique dans tous les pressings de notre pays, afin de soustraire salariés et personnes exposées à un risque mortel.
Réponse émise le 17 avril 2012
Le perchloroéthylène, solvant classé en Europe comme cancérigène possible pour l’homme et comme dangereux pour l’environnement, est utilisé dans 96 % des machines de nettoyage à sec en France. Etant donné les risques que peut présenter l’utilisation de perchloroéthylène, l’activité de nettoyage à sec est encadrée par la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. L’arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables à ces installations est en cours de modification. Il est ainsi prévu d’interdire toute nouvelle machine fonctionnant au perchloroéthylène située dans des locaux contigus à des habitations. Les installations existantes fonctionnant au perchloroéthylène seraient interdites au plus tard au 1er janvier 2018 pour les installations dites non « norme française » (NF), c’est-à-dire ne répondant pas aux exigences du point 2.1 de l’annexe I de l’arrêté du 31 août 2009, et au plus tard au 1er janvier 2022 pour les installations dites NF, sauf à respecter les prescriptions relatives aux points de rejet. Le point de rejet doit en effet dépasser d’au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres. Pour les installations déclarées après le 12 janvier 2010, le point de rejet doit également se situer à une distance minimale de 8 mètres de toute prise d’air neuf. La possibilité de dérogation au respect de ces distances minimales d’éloignement sera supprimée à compter de 2022. S’agissant des installations existantes, il a également été décidé d’anticiper la réalisation des premiers contrôles périodiques obligatoires prévus dans l’arrêté du 31 août 2009 pour les installations utilisant du perchloroéthylène implantées dans des ateliers contigus à des locaux occupés par des tiers et de réaliser des mesures de concentration du perchloroéthylène dans les habitations situées au-dessus ou à proximité de ces installations. Différents produits de substitution sont proposés sur le marché. Les ministères de l’écologie et de la santé ont saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail pour étudier les caractéristiques de ces substances. En 2012, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie a prévu un budget de 300 000 euros pour aider les industriels à remplacer leurs machines au perchloréthylène afin d’y substituer un autre produit dont l’impact sur la santé et l’environnement serait moindre. Un mécanisme d’aide similaire est à l’étude avec les agences de l’eau.
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