Bérengère Poletti
Question N° 130384 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Alors que la fonction publique d'État bénéficie depuis plusieurs mois déjà de ce dispositif, la transposition à la fonction publique territoriale (FPT) n'est toujours pas en vigueur, alors même que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis un avis favorable. Elle lui demande dans quel délai le projet de décret sera publié au Journal officiel.
Réponse émise le 15 mai 2012
La transposition à la fonction publique territoriale du bénéfice de l'échelon spécial aux agents situés à l'échelle 6 de rémunération accordé aux agents de l'Etat par le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011, dont l'entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 2012, s'est faite dans les meilleurs délais. En effet, après avoir obtenu une levée du moratoire des normes applicables aux collectivités locales, le projet de décret relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale a été examiné favorablement par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale dès le 21 décembre 2011 et la commission consultative d'évaluation des normes le 5 janvier 2012. La section de l'administration du Conseil d'Etat a rendu son avis le 13 mars et ce texte a été publié au Journal Officiel le 25 avril. Dans ces conditions, les agents de la fonction publique territoriale en bénéficieront dans les mêmes délais qu'à l'Etat, c'est-à-dire dès l'année 2012, sous réserve de l'avis de la commmission administrative paritaire et de l'inscription au tableau annuel d'avancement. Il convient de rappeler que dans la fonction publique territoriale 7 cadres d'emplois sont concernés, rassemblant près de 400 000 agents.
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