Bérengère Poletti
Question N° 12929 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les accidents du travail en Europe. En effet, selon un rapport du Parlement européen, près de cinq millions d'accidents du travail se produisent chaque année dans l'Union européenne. Les accidents et les maladies professionnelles entraînent la perte de près de 160 millions de journées de travail et la mise en incapacité permanente de 300 000 travailleurs. Bien que des mesures de prévention soient inscrites dans les textes, elles ne touchent qu'un Européen sur deux. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce rapport, d'une part, et sur les solutions qu'elle compte mettre en oeuvre afin d'améliorer les mesures de prévention, d'autre part.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au coût engendré par les accidents du travail et les maladies professionnelles en Europe et en France, suite à un rapport du Parlement européen qui estime cette perte à près de 160 millions de journées de travail et 300 000 mises en incapacité permanente de travailleurs. En 20 ans, le nombre d'accidents graves a été divisé par deux et celui des accidents mortels par trois pour s'établir à 529 accidents mortels en 2010 (soit 1,7 % de moins qu'en 2009). La fréquence des accidents du travail est également en très nette diminution. Cet indicateur calculé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) représente le nombre d'accidents du travail pour 1000 salariés. Il s'agit de l'indicateur le plus représentatif et le plus pertinent de l'évolution des conditions de travail puisqu'il rapporte le nombre d'accidents avec arrêt au nombre de salariés, lequel varie en fonctiion de l'activité économique et du nombre de salariés recensés. La fréquence des accidents du travail tous secteurs confondus est passée de 45 accidents pour 1000 salariés à 36 en 2010. Le nombre des nouvelles incapacités permanentes diminue passant de 51 938 en 2005 à 41 176 en 2010. Malgré ces améliorations, il n'est évidemment pas possible de se satisfaire de ces résultats car les accidents du travail continuent de toucher de nombreux salariés. Les efforts de prévention doivent être poursuivis et développer en lien avec les entreprises et les acteurs de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels. Les efforts doivent aussi porter sur l'amélioration générale de la connaissance des risques professionnels, de la qualité des statistiques et de leur disponibilité. Cette question a été un axe prioritaire du premier Plan santé au travail (PST) et reste un enjeu structurant du deuxième plan pour 2010-2014. Présenté aux partenaires sociaux lors de la réunion du comité permanent du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) le 11 mai 2010 par le ministre chargé du travail, le PST 2 a été mis en place par les acteurs institutionnels de la santé et de la sécurité au travail tout au long de cette année 2010. Ainsi, quatre axes prioritaires ont été définis à partir de constats partagés tels que le nombre encore trop élevé d'accidents du travail et l'évolution des maladies professionnelles, puis déclinés en 14 objectifs et 36 actions au niveau national qui ont été en partie repris et adaptés en région en tenant compte des spécificités territoriales. Le premier axe concerne l'amélioration de la connaissance en santé au travail et celle des risques professionnels qu'ils soient avérés ou émergents. Cela suppose non seulement de développer et de mieux structurer la recherche et l'expertise dans ce domaine mais aussi de renforcer la formation des services de prévention et de contrôle, des représentants du personnel et des managers qui sont explicitement visés par les travaux du réseau francophone de formation en santé au travail. Ce réseau doit élaborer des référentiels de formation accessibles librement et auto-suffisants pour mettre en place cette formation minimale des managers. Il s'agit, dans le deuxième axe, de poursuivre une politique active de prévention des risques professionnels en ciblant des risques spécifiques tels que le risque chimique, les troubles musculo-squelettiques, les risques psychosociaux ou encore les risques émergents, en particulier les nanomatériaux. Une attention particulière est portée à certaines catégories de travailleurs particulièrement vulnérables en raison soit de leurs caractéristiques personnelles (seniors, jeunes, etc.), soit des particularités de leur emploi (intérimaires, sous-traitance, etc.) et à certains secteurs marqués par une plus forte sinistralité comme celui du bâtiment et des travaux publics ou encore le secteur agricole et forestier. Le troisième axe structurant du PST 2 porte sur les démarches de prévention des risques dans les entreprises, notamment dans les Petites et moyennes entreprises (PME) et les Très petites entreprises (TPE), ce qui suppose, par exemple, de trouver des relais de terrain pour la politique du travail mais aussi de sensibiliser et d'associer les branches professionnelles aux démarches menées. Enfin, la prévention de la désinsertion professionnelle est une priorité des pouvoirs publics tant à travers la prévention de la pénibilité, prévue dans le cadre de la réforme des retraites qui a instauré une nouvelle obligation de négocier des accords ou d'élaborer des plans d'action pour les entreprises de plus de 50 salariés sous certaines conditions, qu'à travers un objectif du Contrat d'objectifs et de gestion (COG) de la CNAMTS qui se retrouve dans le PST 2 et se décline en région grâce à un partenariat étroit entre les services déconcentrés du ministère du travail, les CNAMTS ainsi que les Services de santé au travail (SST).
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