Bérengère Poletti
Question N° 118319 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 septembre 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement considérable des soins et techniques de médecine esthétique et de ceux qui les prodiguent, et sur les risques liés à certaines de ces pratiques. Elle lui rappelle qu'une formation universitaire éprouvée depuis 2006 et reconnue par le conseil national de l'ordre des médecins (DIUAMMAA) la régule et en encadre déjà les pratiques. Cette formation a établi un référentiel métier et a certifié déjà 400 médecins. Aussi, elle lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de transformer cet enseignement en capacité nationale de médecine esthétique. Une telle mesure entrerait dans le cadre de la loi HPST et réglerait les interrogations liées au décret ° 2011-382 du 11 avril 2011 suspendu par le Conseil d'État, et les projets en cours sur la médecine esthétique.
Réponse émise le 1er mai 2012
L'article 61 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit dans le code de la santé publique l'article L. 1151-2 permettant au ministre chargé de la santé d'encadrer les pratiques à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé des personnes. Un projet de décret d'application de l'article L.1151-2 du code de la santé publique définissant les règles relatives à la formation et à la qualification des professionnels, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation des actes à visée esthétique est en cours de concertation au ministère chargé de la santé. Ce projet de texte comprend une réflexion sur les formations initiales indispensables à l'exercice de ces actes.
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