Amendements d'Arlette Grosskost

Dans les alinéa 63, 64, 65, 66, 68 de cet article, après le mot : « participation », insérer les mots : « des salariés ». Exposé sommaire : (Articles L. 2373-7, L. 2373-8 et L. 2373-9 du code du travail) Amendement rédactionnel.

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 62 de cet article, après les mots : « de participation », insérer les mots : « des salariés ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans la dernière phrase de l'alinéa 62 de cet article. Exposé sommaire : (Article L. 2373-6 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 61 de cet article par les mots : « issue de la fusion transfrontalière ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-5 du code du travail) Amendement de précision.

Dans l'alinéa 61 de cet article, après les mots : « groupe spécial », insérer les mots : « de négociation ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-5 du code du travail) Amendement de précision.

Dans l'alinéa 61 de cet article, après les mots : « Lorsque la participation », insérer les mots : « des salariés ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-5 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 60 de cet article. Exposé sommaire : (Article L. 2373-4 du code du travail) Amendement de suppression de dispositions redondantes avec celles de l'article L. 2371-2 du code du travail.

Compléter l'alinéa 57 de cet article par les mots : « pour la mise enoeuvre des modalités de la participation des salariés telle que définie à l'article L. 2371-3 ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-3 du code du travail) Amendement de précision. Bien que la directive sur les fusions transfrontalières se réfère aux dispositions relatives à...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « défini comme la quote-part du capital social représentée par une action, ». II. - En conséquence, après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action. » Exposé sommaire : (Artic...

Dans l'alinéa 57 de cet article, substituer aux mots : « à la société », les mots : « au comité de la société ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-3 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 53 de cet article par les mots : « ou lorsque les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière choisissent sans négociation préalable de mettre en place les modalités de participation des salariés ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-1 du code du travail) Amendement de cohérence. Dans une note explica...

Compléter l'alinéa 31 de cet article par la phrase suivante : « Chaque membre dispose d'une voix. » Exposé sommaire : (Article L. 2372-4 du code du travail) Amendement de précision. Il convient de prévoir que chaque membre du groupe spécial de négociation dispose d'une voix lors des prises de décision.

Substituer à l'alinéa 23 de cet article, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2372-1. - La participation des salariés est mise enoeuvre conformément aux dispositions des articles L. 225-28 à L. 225-56 et L. 225-79 à L. 225-93 du code de commerce. « Par dérogation au premier alinéa, un groupe spécial de négociation, doté de la personnalité ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : « Art. L. 2371-5. - Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société issue de la fusion transfrontalière sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot : « leurs », le mot : « ses ». Exposé sommaire : (Article L. 2371-3 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 de cet article : « Art. L. 2371-2. - Les modalités de la participation des salariés sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière et les représentants des salariés conformément aux dispositions du présent chapitre et du chapitre II du présent titre....

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2371-1-1. - La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la fusion n'est régie par ces règles. » Exposé sommaire : (Articl...

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « telle fusion », les mots : « fusion transfrontalière ». Exposé sommaire : (Article L. 2371-1 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Le code du travail est modifié comme suit : ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'adoption définitive du projet de loi devant intervenir après l'entrée en vigueur du nouveau code du travail, fixée quant à elle au 1er mai 2008, il n'y a pas lieu de préciser que les modifications prévu...

A la fin de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et 2 », les mots : « à 3 ». Exposé sommaire : (Article L. 236-25 du code de commerce) Cet amendement vise à apporter une clarification en incluant dans le champ des dispositions applicables aux sociétés participant à une fusion transfrontalière la section 3 du chapitre VI du t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : (Article L. 483-1-3 du code du travail) Amendement de conséquence de la suppression proposée à l'article 3.