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Amendement N° 19 (Adopté)

Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Discuté en séance le 6 mai 2008

Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

(Article L. 483-1-3 du code du travail)

Amendement de conséquence de la suppression proposée à l'article 3.

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