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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)

Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la fin de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« et 2 »,

les mots :

« à 3 ».

Exposé Sommaire :

(Article L. 236-25 du code de commerce)

Cet amendement vise à apporter une clarification en incluant dans le champ des dispositions applicables aux sociétés participant à une fusion transfrontalière la section 3 du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce relative aux SARL.

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