Amendement N° 36 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans les alinéa 63, 64, 65, 66, 68 de cet article, après le mot :
« participation »,
insérer les mots :
« des salariés ».
Exposé Sommaire :
(Articles L. 2373-7, L. 2373-8 et L. 2373-9 du code du travail)
Amendement rédactionnel.
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