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Amendement N° 33 (Adopté)

Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Discuté en séance le 6 mai 2008

Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 61 de cet article, après les mots :

« groupe spécial »,

insérer les mots :

« de négociation ».

Exposé Sommaire :

(Article L. 2373-5 du code du travail)

Amendement de précision.

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