Amendements d'Arlette Grosskost

Dans l'alinéa 100 de cet article, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : (Article 26-36 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 99 de cet article : « Art. 26-35.- En cas de déplacement vers un autre État membre de la Communauté européenne de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée en France, en violation (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : (Article 26-35 de la loi n° 47-1775) Amendem...

Dans l'alinéa 98 de cet article, substituer aux mots : « en France », les mots : « vers la France ». Exposé sommaire : (Article 26-34 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « représentants des salariés », les mots : « délégués du personnel ». Exposé sommaire : (Article L. 236-27 du code de commerce) Amendement rédactionnel : les mots « délégués du personnel » sont ceux issus de la directive 2005/56/CE et correspondent à l'expression retenue pour l'intitul...

Dans l'alinéa 89 de cet article, substituer à la référence : « L. 123-25 », la référence : « L. 123-24 ». Exposé sommaire : (Article 26-30 de la loi n° 47-1775) Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi l'alinéa 83 de cet article : « Art. 26-28. - Les comptes annuels des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins un commissaire aux comptes. Toutefois, les comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins deux commissaires aux comptes. » Exposé sommaire : (Articl...

Substituer à l'alinéa 74 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. 26-25. - Les administrateurs, le directeur général et les membres du directoire sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des violations des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux ...

Compléter l'alinéa 69 de cet article par les deux phrases suivantes : « Lors de sa nomination, la personne morale est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans préjudice de la r...

Dans l'alinéa 64 de cet article, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : (Article 26-20 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 62 de cet article : « Dans les sociétés coopératives européennes dont le capital est inférieur à 150 000 , les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne. Dans ce cas, elle prend (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : (Article 26-19 de la loi n° 47-1775) La pos...

I. - Dans l'alinéa 60 de cet article, substituer aux mots : « le tiers savait », les mots : « les tiers savaient ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « il ne pouvait », les mots : « ils ne pouvaient ». Exposé sommaire : (Article 26-19 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 59 de cet article par la phrase suivante : « Les statuts peuvent prévoir que son président ou le directeur général unique ou tout autre membre désigné à cet effet par le conseil de surveillance et portant le titre de directeur général représente seul la société à l'égard des tiers. » Exposé sommaire : (Article 26-19 de la ...

Après l'alinéa 55 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 26-17-1. - Chaque administrateur peut se faire communiquer par le directeur général les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. » Exposé sommaire : (Article 26-17-1 de la loi n° 47-1775) Par réciprocité avec les droits à l'information des membres du directo...

Compléter l'alinéa 51 de cet article par la phrase suivante : « Le nombre de ses membres, fixé par les statuts, est compris entre trois et dix-huit. » Exposé sommaire : (Article 26-16 de la loi n° 47-1775) Amendement de précision. L'article 26-16 de la loi n° 47-1775 reste muet sur le nombre de membres du conseil d'administration de la soci...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « au dernier alinéa de l'article L. 236-9 », les mots : « au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : (Article L. 236-27 du code de commerce) Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 44 de cet article, substituer aux mots : « le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa », les mots : « les créanciers non obligataires à exiger le remboursement immédiat de leur ». Exposé sommaire : (Article 26-13 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 44 de cet article, supprimer les mots : « par un créancier ». Exposé sommaire : (Article 26-13 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 43 de cet article, la phrase suivante : « Un décret en conseil d'État fixe les modalités de publicité de l'offre de remboursement ainsi que le délai au terme duquel chaque obligataire qui n'a pas demandé le remboursement conserve sa qualité dans la société aux conditions fixées par le projet de...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 de cet article : « La somme revenant aux détenteurs non identifiés ou ne s'étant pas manifestés est consignée ». Exposé sommaire : (Article 26-10 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel : il ne s'agit pas, à proprement parler, d'une indemnisation concernant un préjudice mais de la provision d'une somme d'arge...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 39 de cet article, supprimer les mots : « selon des modalités prévues par décret ». Exposé sommaire : (Article 26-11 de la loi n° 47-1775) Amendement de suppression d'une mention inutile, compte tenu de l'habilitation permanente du Gouvernement à prendre les mesures réglementaires d'application de ...