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Amendement N° 59 (Adopté)

Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Discuté en séance le 6 mai 2008

Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la dernière phrase de l'alinéa 44 de cet article, substituer aux mots :

« le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa »,

les mots :

« les créanciers non obligataires à exiger le remboursement immédiat de leur ».

Exposé Sommaire :

(Article 26-13 de la loi n° 47-1775)

Amendement rédactionnel.

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