Amendement N° 69 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 89 de cet article, substituer à la référence :
« L. 123-25 »,
la référence :
« L. 123-24 ».
Exposé Sommaire :
(Article 26-30 de la loi n° 47-1775)
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
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