Amendement N° 56 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Rédiger ainsi l'alinéa 42 de cet article :
« La somme revenant aux détenteurs non identifiés ou ne s'étant pas manifestés est consignée ».
Exposé Sommaire :
(Article 26-10 de la loi n° 47-1775)
Amendement rédactionnel : il ne s'agit pas, à proprement parler, d'une indemnisation concernant un préjudice mais de la provision d'une somme d'argent.
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