Amendements d'Arlette Grosskost

Dans l'alinéa 38 de cet article, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : (Article 26-10 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 36 de cet article par la phrase suivante : « Cette décision ne peut pas intervenir avant qu'un délai de deux mois se soit écoulé depuis la publicité du projet. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 37 de cet article, substituer au mot : « Il », les mots : « Le transfert ». Exposé sommaire : (Article 26-9 de...

Compléter l'alinéa 31 de cet article par les mots : « en conseil d'État ». Exposé sommaire : (Article 26-7 de la loi n° 47-1775) Il apparaît préférable de prévoir que les modalités d'approbation, par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou d'associés, de la transformation de la société coopérative de droit français en ...

Au début de l'alinéa 31 de cet article, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». Exposé sommaire : (Article 26--7 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 29 de cet article, substituer au mot : « Ils », les mots : « Les commissaires à la transformation ». Exposé sommaire : (Article 26-7 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans les alinéas 4 et 5 de cet article, substituer à la référence : « L. 432-1 », la référence : « L. 2323-19 ». Exposé sommaire : (Article L. 236-27 du code de commerce) Amendement de correction d'une référence. Au 1ermai 2008, le nouveau code du travail se substituera à l'actuel. Compte tenu des délais prévisibles d'adoption définitive ...

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « correspond aux », les mots : « remplit les ». Exposé sommaire : (Article 26--4 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 18 de cet article par les mots : « ou par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société coopérative issue de la fusion sera immatriculée ». II. - En conséquence, dans les alinéas 19 et 20 de cet article, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou le greffier du tribunal contrôle ». Exposé somma...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot : « elle », les mots : « la société coopérative européenne ». Exposé sommaire : (Article 26-2 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « Art. 26-1. - La société coopérative européenne a la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ». Exposé sommaire : (Article 26-1 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Il se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime qu'une telle opération est contraire à un intérêt public. » Exposé sommaire : (Article 229-4 du code de commerce) Amendement précisant les modalités de saisine du procureur de la République en vue qu'il ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 236-2 et le premier alinéa de l'article L. 236-23 du code de commerce sont ainsi modifiés : ». Exposé sommaire : En vertu de l'ordonnance du 25 mars 2004, portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, les obligataires disposent désormais, ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « au moins un mois avant », les mots : « avant que ne commence à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à ». Exposé sommaire : (Article L. 236-10 du code de commerce) L'article R. 236-3 du code de commerce spécifie que le rapport du ou des commissaires à la fu...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « ne pas », insérer le mot : « faire ». Exposé sommaire : (Article L. 236-10 du code de commerce) Amendement rédactionnel : le rapport n'est pas établi par les actionnaires, mais par les commissaires à la fusion.

Dans les alinéas 2 et 3 de cet article, substituer au mot : « associés », le mot : « actionnaires ». Exposé sommaire : (Article L. 236-10 du code de commerce) Amendement rédactionnel : l'article L. 236-10 du code de commerce concerne les sociétés anonymes et il convient donc de viser les actionnaires au lieu des associés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de la date de l'examen en première lecture du présent projet de loi, le texte voté par le Parlement entrera nécessairement en vigueur postérieurement au 1er mai 2008, rendant ainsi inutile la précision prévue à cet article 8.

I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 236-27. - L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4 de cet article, supprimer la référence :...

Dans cet article, supprimer le mot : « nouveau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. A compter du 1er mai 2008, il n'est plus nécessaire de distinguer entre l'« actuel » et le « nouveau » code du travail, seul le texte issu de l'ordonnance du 12 mars 2007 trouvant à s'appliquer.

Dans cet article, supprimer le mot : « nouveau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. A compter du 1er mai 2008, il n'est plus nécessaire de distinguer entre l'« actuel » et le « nouveau » code du travail, seul le texte issu de l'ordonnance du 12 mars 2007 trouvant à s'appliquer.

Supprimer l'alinéa 69 de cet article. Exposé sommaire : (Article L. 2373-10 du code du travail) Amendement de conséquence, cette disposition ayant été déplacée à un endroit plus approprié du nouveau code du travail.