Amendement N° 50 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 29 de cet article, substituer au mot :
« Ils »,
les mots :
« Les commissaires à la transformation ».
Exposé Sommaire :
(Article 26-7 de la loi n° 47-1775)
Amendement rédactionnel.
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