Amendement N° 38 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans cet article, supprimer le mot :
« nouveau ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. A compter du 1er mai 2008, il n'est plus nécessaire de distinguer entre l'« actuel » et le « nouveau » code du travail, seul le texte issu de l'ordonnance du 12 mars 2007 trouvant à s'appliquer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.