Amendement N° 49 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots :
« correspond aux »,
les mots :
« remplit les ».
Exposé Sommaire :
(Article 26--4 de la loi n° 47-1775)
Amendement rédactionnel.
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