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Amendement N° 37 (Adopté)

Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Discuté en séance le 6 mai 2008

Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 69 de cet article.

Exposé Sommaire :

(Article L. 2373-10 du code du travail)

Amendement de conséquence, cette disposition ayant été déplacée à un endroit plus approprié du nouveau code du travail.

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