Amendements d'Arlette Grosskost

Supprimer cet article. Exposé sommaire : (titre III du livre IV (partie législative) de l'actuel code du travail) Amendement de simplification et de clarification : l'adoption définitive du projet de loi devant intervenir après l'entrée en vigueur du nouveau code du travail, il n'y plus lieu de modifier le code en vigueur jusqu'au 30 avril, ...

Substituer à l'alinéa 12 de cet article, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 236-31. - La fusion transfrontalière prend effet : « 1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 ; « 2° En cas de transmission à une société existante, selon les prévisions du contrat, sans toutefois pouvoir ...

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : (Article L. 236-30 du code de commerce) Amendement de suppression d'une disposition redondante avec le premier alinéa de l'article L. 236-30 du code de commerce.

I. - Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « ou par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou le greffier du tribunal ». Exposé sommaire : (Article L. 236-30 du co...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « , et le cas échéant, », les mots : « et celle ». Exposé sommaire : (Article L. 236-30 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots : « des actes et des formalités préalables à la fusion ». Exposé sommaire : (Article L. 236-29 du code de commerce) Amendement de précision.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « aux vérifications prévues », les mots : « à la vérification prévue ». Exposé sommaire : (Article L. 236-29 du code de commerce) Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « se prononcent, par une résolution spéciale, sur », les mots : « approuvent ou rejettent, par résolution spéciale, ». Exposé sommaire : (Article L. 236-28 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer à la référence : « L. 439-75 », la référence : « L. 2371-1 ». Exposé sommaire : (Article L. 236-28 du code de commerce) Amendement de correction d'une référence. Au 1er mai 2008, le nouveau code du travail se substituera à l'actuel. Compte tenu des délais prévisibles d'adoption définitive et de p...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « sur un mineur de quinze ans », les mots : « aussi bien sur une personne mineure que majeure ». Exposé sommaire : Comme le rappelle tristement le drame de l'assassinat de la jeune Lorraine Schmitt dans le RER D à la fin de l'année dernière, il est indispensable que l'Assemblée national...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

Après l'alinéa 67 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° sexies A Le 1° de l'article L 3133-8 est complété par les mots : toutefois, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'accord prévu au deuxième alinéa ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël, ni, indépendamment de la présence d'un tem...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 3 000 000 0 Conduite et pilotage...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 3 000 000 0 Conduite et pilotage...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail, le mot : « validés » est remplacé par le mot : « cotisés », et les mots : « ou de périodes reconnues équivalentes » sont supprimés. « À la fin de l'article L. 5423-18 du code du travail issu de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...