Amendements N° 229 à 229C rectifiés (Adopté)

La réforme de la carte judiciaire se traduit par la suppression de nombreux tribunaux d'instance et de grande instance dans les régions. Ceci a crée un véritable traumatisme. Les professionnels de justice des régions et les élus ont su consentir d'importants efforts pour permettre la concrétisation de la réforme de la carte judiciaire. Dans la région Bretagne, dix tribunaux d'instance et trois tribunaux de grande instance vont être supprimés. En Poitou-Charentes, deux tribunaux de grande instance et quatre tribunaux d'instance vont disparaître.

La province a consenti un effort considérable qui doit être partagé. Ainsi, Paris ne doit pas être à l'écart de ce mouvement de modernisation et conserver un tribunal d'instance par arrondissement, ce qui veut dire vingt tribunaux d'instance pour la seule ville de Paris. Certains de ces tribunaux d'instance ont des ressorts nettement plus réduits que ceux de province. Ainsi le 1er arrondissement de Paris qui compte 16 88 habitants dispose d'un tribunal d'instance.

Parallèlement les avocats du Barreau de Paris se plaignent de la dispersion de tribunaux d'instance au sein de la capitale. Cet éclatement des juridictions de proximité dans les arrondissements parisiens les oblige à de nombreux déplacements synonymes de temps perdu. En outre, le fonctionnement des tribunaux d'instance parisiens représente chaque année une dépense importante. Mais il ne semble pas que la réforme les concerne.

Dans un souci de bonne administration de la justice, il conviendrait, à l'instar des regroupements effectués en province de supprimer des tribunaux d'instance dans la capitale et de favoriser leur regroupement en un lieu unique, au tribunal de grande instance de Paris. Il serait alors opportun d'instaurer au sein de cette juridiction d'instance une spécialisation de façon à rétablir une véritable cohérence des décisions de justice.

Les sommes ainsi économisées permettraient de financer en province les Maisons de la justice et du Droit, qui ont été promise, mais qui en l'état ne sont pas financées par le budget et a priori destinées à favoriser l'accès au droit des justiciables des villes qui étaient précédemment le siège d'un Tribunal d'instance ou d'une juridiction de proximité.

Le financement des Maisons de la justice et du droit est assuré par le transfert de trois millions d'euros depuis les crédits du programme n° 166 « Justice judiciaire » vers le programme n° 101 «  Accès au droit et à la justice ».