Amendement N° 14 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« , et le cas échéant, »,
les mots :
« et celle ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 236-30 du code de commerce)
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.