Amendement N° 13 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots :
« des actes et des formalités préalables à la fusion ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 236-29 du code de commerce)
Amendement de précision.
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