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Amendement N° 11 (Retiré)

Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Discuté en séance le 6 mai 2008

Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :

« se prononcent, par une résolution spéciale, sur »,

les mots :

« approuvent ou rejettent, par résolution spéciale, ».

Exposé Sommaire :

(Article L. 236-28 du code de commerce)

Amendement rédactionnel.

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