Amendement N° 148 (Adopté)

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Au terme du 1er alinéa de l'article L. 3133-8 du nouveau Code du travail, « une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité » et peut notamment prévoir « le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ».

Ces dispositions s'appliquent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Pourtant, en Alsace-Moselle, la réglementation du travail les dimanches et les jours fériés est régie par les articles 105 a à 105 i du code professionnel local, issu de la loi organique de l'industrie, ainsi que les articles 41 a et 41 b du même code. Sur le fondement du second alinéa de l'article 105 a, l'ordonnance du 16 août 1892 sur les jours fériés a établi les neuf jours chômés, autres que les dimanches, pour l'ancienne Alsace-Lorraine. Sept d'entres eux sont identiques à ceux de la République française : le jour de l'an, le lundi de Pâques, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, l'Assomption, la Toussaint et le jour de Noël. Toutefois, les deux dernières journées sont spécifiques à l'Alsace-Moselle. Il s'agit d'une part, du second jour de Noël, c'est-à-dire la Saint-Etienne, et d'autre part le Vendredi Saint, particulièrement important pour la confession protestante, ce jour étant férié pour les seules communes ayant une église protestante ou une église mixte, pour répondre, le cas échéant, à la forte implantation de cette confession.

En conséquence et afin de promouvoir d'une part une pratique respectueuse du droit professionnel local à laquelle les Alsaciens et les Mosellans sont fortement attachés tant sur le plan culturel que religieux, tout en réaffirmant d'autre part la participation de ces trois départements à l'effort national de solidarité envers les personnes âgées et handicapées, il convient de préciser que l'accord professionnel déterminant cette journée de solidarité, qui ne peut, d'ores et déjà, pas choisir le 1er mai, ne pourra pas non plus retenir en Alsace et Moselle le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.