Amendements d'Arlette Grosskost

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut utiliser la méthode d'estimation de ses biens par le réajustement de la valeur antérieure en retenant comme valeur vénale le prix d'acquisition ou le...

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut utiliser la méthode d'estimation de ses biens par le réajustement de la valeur antérieure en retenant comme valeur vénale le prix d'acquisition ou le...

I. - Dans le premier et le dernier alinéas de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « valeurs imposables » sont insérés les mots : « à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - En conséquence, le dernier alinéa de l'article 885 S du même code est supprimé. III. - La perte de recettes pour ...

Dans cet article, après les mots : « critères de qualité de services ( », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas restreindre inutilement le champ des critères de qualité qui permettent d'améliorer la fiabilité et la prévisibilité des services rendus aux usagers et donc de permettre une meilleure continuité ...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Après chaque épisode de perturbation du trafic, l'entreprise de transport établit et communique à l'autorité organisatrice un bilan de l'exécution (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il serait pertinent que le bilan soit effectué après chaque perturbation.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « par l'entreprise de transport ». Exposé sommaire : Seule l'entreprise de transport peut de manière efficace et rapide communiquer l'information aux usagers notamment par voie d'affichage dans les gares, points d'arrêt, pôles d'échanges multimodaux et par tous...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « desserte », insérer les mots : « et arrête ». Exposé sommaire : L'intervention de l'État est également nécessaire en cas de carence de l'entreprise dans l'élaboration des plans de transport et d'information qui lui incombent et dans la mesure où la demande de l'autorité organisatrice à l'en...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : « l'autorité organisatrice », insérer les mots : « ou de l'entreprise de transport ». Exposé sommaire : L'intervention de l'État est également nécessaire en cas de carence de l'entreprise dans l'élaboration des plans de transport et d'information qui lui incombent et dans la mesure où la de...