Amendement N° 95 (Non soutenu)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« délivrée »,
insérer les mots :
« par l'entreprise de transport ».
Exposé Sommaire :
Seule l'entreprise de transport peut de manière efficace et rapide communiquer l'information aux usagers notamment par voie d'affichage dans les gares, points d'arrêt, pôles d'échanges multimodaux et par tous canaux de communication usuels entre l'entreprise de transports et les usagers.
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