Amendement N° 94 (Non soutenu)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot :
« desserte »,
insérer les mots :
« et arrête ».
Exposé Sommaire :
L'intervention de l'État est également nécessaire en cas de carence de l'entreprise dans l'élaboration des plans de transport et d'information qui lui incombent et dans la mesure où la demande de l'autorité organisatrice à l'entreprise de transport serait restée sans suite.
Par ailleurs, il convient d'envisager l'hypothèse dans laquelle l'entreprise n'élaborerait pas les plans qui lui incombent, auquel cas c'est aux services de l'État qu'il appartiendrait de les élaborer.
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