Amendement N° 97 (Non soutenu)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : Mme Grosskost.
Dans cet article, après les mots :
« critères de qualité de services ( »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas restreindre inutilement le champ des critères de qualité qui permettent d'améliorer la fiabilité et la prévisibilité des services rendus aux usagers et donc de permettre une meilleure continuité du service public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.