Amendements N° 24 à 24C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 6 novembre 2007 par : MM. Blessig, Loos, Bur, Straumann, Sordi, Maurer, Mme Grosskost, MM. Ueberschlag, Schneider.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 57(C)
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail, le mot : « validés » est remplacé par le mot : « cotisés », et les mots : « ou de périodes reconnues équivalentes » sont supprimés.
« À la fin de l'article L. 5423-18 du code du travail issu de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, le mot : « validée » est remplacé par le mot : « cotisée », et les mots : « ou de périodes reconnues équivalentes » sont supprimés.
« II. - Les allocataires qui, au 1er janvier 2008, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 351-10-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent à la percevoir dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration de leurs droits. »
Exposé Sommaire :
L'Allocation Equivalent Retraite (AER) codifiée à l'article L 351-10-1 du Code du travail est une allocation ouverte aux chômeurs demandeurs d'emploi pouvant justifier de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse ou de périodes reconnues comme équivalentes, soit 40 années d'assurance. Cette allocation fait suite à l'allocation d'assurance chômage pour les chômeurs arrivés en fin de droit, ou vient la compléter lorsque l'allocation d'assurance chômage ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un montant minimum de ressources. Les personnes concernées ne sont donc pas des « inactifs chroniques », mais des personnes ayant perdu leur emploi en fin de carrière et qui se trouvent écartées du marché du travail en raison de leur âge.
L'article 57 du Projet de loi de finances pour 2008, qui s'inscrit dans une logique louable de réduction de la dette publique, supprime cette allocation pour les personnes qui y seraient éligibles à compter du 1er janvier 2008. Ces personnes se retrouveraient dès lors au RMI, ou bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité prévue à l'article L351-10 du Code du travail. Ceci aboutit à une situation difficile et injuste pour des personnes qui ont cotisé toute leur vie, et qui se voient du jour au lendemain traitées comme si elles n'avaient jamais travaillé.
Conscients de l'objectif d'assainissement des finances publiques qui motive cette suppression, nous proposons donc, plutôt que de la supprimer intégralement, d'en restreindre l'accès en ne retenant que les trimestres effectivement cotisés et non plus les trimestres validés, comme cela est le cas en matière de retraite anticipée, faisant ainsi bénéficier d'une solidarité spécifique celui qui a travaillé toute sa vie mais qui n'a simplement pas encore atteint l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite.
Pour cela, le présent amendement modifie le Code du travail ainsi que les dispositions du nouveau Code du travail portant sur l'Allocation Equivalent Retraite et entrant en vigueur le 1er mars 2008.
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