Amendement N° 12 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« aux vérifications prévues »,
les mots :
« à la vérification prévue ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 236-29 du code de commerce)
Amendement de cohérence.
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