Amendement N° 46 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article :
« Art. 26-1. - La société coopérative européenne a la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ».
Exposé Sommaire :
(Article 26-1 de la loi n° 47-1775)
Amendement rédactionnel.
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