Amendement N° 42 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« ne pas »,
insérer le mot :
« faire ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 236-10 du code de commerce)
Amendement rédactionnel : le rapport n'est pas établi par les actionnaires, mais par les commissaires à la fusion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.