Amendement N° 7 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« représentants des salariés »,
les mots :
« délégués du personnel ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 236-27 du code de commerce)
Amendement rédactionnel : les mots « délégués du personnel » sont ceux issus de la directive 2005/56/CE et correspondent à l'expression retenue pour l'intitulé du livre III de la deuxième partie du nouveau code du travail.
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