Amendement N° 57 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 43 de cet article, la phrase suivante :
« Un décret en conseil d'État fixe les modalités de publicité de l'offre de remboursement ainsi que le délai au terme duquel chaque obligataire qui n'a pas demandé le remboursement conserve sa qualité dans la société aux conditions fixées par le projet de transfert. »
Exposé Sommaire :
(Article 26-12 de la loi n° 47-1775)
Amendement rédactionnel.
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