Amendement N° 23 rectifié (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 de cet article :
« Art. L. 2371-2. - Les modalités de la participation des salariés sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière et les représentants des salariés conformément aux dispositions du présent chapitre et du chapitre II du présent titre. À défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.
« Par dérogation au premier alinéa, les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière peuvent choisir de mettre en place, sans négociation préalable, les modalités de participation des salariés conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre. »
Exposé Sommaire :
(Article L. 2371-2 du code du travail)
Amendement de précision. La rédaction de l'article L. 2371-2 du nouveau code du travail ne laisse pas transparaître la possibilité de ne pas engager de négociations sur les modalités de la participation des salariés, alors même que la directive et l'exposé des motifs du projet de loi prévoient explicitement cette option.
Le a) du point 4 de l'article 16 de la directive sur les fusions transfrontalières dispose en effet que les États membres, dans leurs transpositions, doivent prévoir que lorsque les organes de direction des sociétés participant à une fusion transfrontalière décident d'appliquer les règles de participation les plus favorables aux salariés, il n'est pas nécessaire d'engager des négociations avec le groupe spécial de négociation.
Le projet de loi omettant de transposer cette disposition dérogatoire prévue par la directive 2005/56/CE, qui n'est pas facultative, le présent amendement pallie cette omission dans le code du travail. Ce faisant, la transposition française sera davantage conforme aux exigences communautaires et surtout, elle permettra aux sociétés participant à une fusion transfrontalière de gagner du temps précieux dès lors que leurs organes dirigeants se seront accordés à appliquer le régime de participation des salariés le plus favorable.
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