Amendement N° 27 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Compléter l'alinéa 31 de cet article par la phrase suivante :
« Chaque membre dispose d'une voix. »
Exposé Sommaire :
(Article L. 2372-4 du code du travail)
Amendement de précision. Il convient de prévoir que chaque membre du groupe spécial de négociation dispose d'une voix lors des prises de décision.
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