Amendement N° 3 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« défini comme la quote-part du capital social représentée par une action, ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action. »
Exposé Sommaire :
(Article L. 236-26 du code de commerce)
Amendement de clarification rédactionnelle, individualisant dans l'article L. 236-26 du code de commerce la définition juridique de la notion de pair comptable.
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