Amendement N° 34 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Compléter l'alinéa 61 de cet article par les mots :
« issue de la fusion transfrontalière ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 2373-5 du code du travail)
Amendement de précision.
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